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7 résultats pour « Article L83 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., l'OPJ ayant seulement procédé à son audition qui aurait pu se dérouler sous le régime de l'audition libre, d'où il suit que la mesure de garde à vue ne présentait aucune nécessité ; qu'en refusant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

, la cour d'appel a violé les articles 885 O bis, 885 O quater du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, comme l'ont fait valoir M. et Mme X..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L. 186 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : « Ne peuvent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Vélizy-Villacoublay, susceptibles d'être occupés notamment

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301318

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Christophe X... et la SCEA X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Christophe X... et la SCEA X... à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00551

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE le juge qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et

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