L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

effectivement au mois de septembre 2008, soit après l'expiration de la période pertinente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour

L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une

, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant

L713-2 a) et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les co-gérants seront

L. 822-17 du code de commerce ; 4°/ que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

opéré dans les locaux de la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L.

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

que par ailleurs, l'article L 713-6 du même code dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom

», d'autre part (article 4/ c) que « M.

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Castel frères la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé