code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

L.7322-1 du code du travail.

de la mutualité dont elle doit respecter les conditions et qu'elle ne peut exiger le paiement de cotisations à son encontre ; que les articles L722-1 et suivants du Code rural instaurent un régime

partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail

agricoles définis à l'article L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements

pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission

code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.