ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

juin 2008 (article V-1) puisque cette clause a été convenue dans un écrit avant la livraison conformément aux prescriptions de l'article L624-16 du code de commerce ; Que si une saisie conservatoire a

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

terrain pour le calcul des loyers, ce qui est interdit aux personnes publiques par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, aux motifs inopérants que la commune en retirerait

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation partielle M.

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur