Sur la compétence de la RAM à émettre une contrainte Comme déjà rappelé plus haut, aux termes de l'article L611-20 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale du régime social des indépendants

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M.

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code