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X... par le collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier,

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

621-1 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

Cassation

9 septembre 2020

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.

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