Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101016
23 septembre 2015
23 septembre 2015
de séjourner en France, l'intéressé était placé en retenue administrative en application de l'article L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant procès-verbal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101097
18 décembre 2019
18 décembre 2019
78-2 du code de de procédure pénale. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
Source officielle