Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil alors applicable ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l'article 122

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.