Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 , 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du

sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande de ceux-ci, l'arrêt rappelle qu'aux termes des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont

L512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère résidant de manière habituelle sur le territoire français

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.512-2 et D.512-2, 2° du Code de la sécurité sociale ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 63 de l'accord euro méditerranéen signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France en vertu de la loi N°2003-208

sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2,

L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; Que la notion de bénéficiaire, définie par l'article L 542-1 et 2 du même code ne peut recevoir d'acception extensive en ce qu'elle vise précisément

L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; Que la notion de bénéficiaire, définie par l'article L 542-1 7 et 2 du même code ne peut recevoir d'acception extensive en ce qu'elle vise précisément

2 du code de la sécurité sociale.

L. 215-18 du code de la consommation, d'une demande d'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Renault, au siège social de [...], ainsi qu'au centre

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième à troisième branches

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

353-2 du code civil, pour ouvrir la tierce opposition

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité