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S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31 du code du travail maritime, 1 à 3 du décret n° 2006-214 du 22 février 2006 et L. 1231-1 du Code du travail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101084

Cassation

18 décembre 2019

de l'examen de cette demande conformément à l'article L 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L 742-5.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

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