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6 résultats pour « Article L5431-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., moyen que ce dernier n'avait pourtant pas invoqué, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle