41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

L. 5121-1 du code de la santé publique, auquel se réfère l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, appartient, aux termes de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, au directeur de

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui

L 541-2 du code de l'environnement ; qu'à supposer que M.

L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.