[Personne physico-morale 1] de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles