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3 résultats pour « Article L541-10-28 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'Environnement ; * que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

18 décembre 2012

18 décembre 2012

l'y autorisait l'article L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que "l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

Source officielle