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6 résultats pour « Article L511-21 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100176

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Cour d'appel a violé les dispositions G... l'article 564 du Code G... procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant comme mandataire de M.

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