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2 résultats pour « Article L471-52-1 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

'article L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris, sans pouvoir se limiter à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle