Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que les articles L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires

K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable

Manpower n'a pas fait usage de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque

L434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 4) ALORS, très subsidiairement, QUE la caisse, qui fixe un taux d'incapacité permanente

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les indemnités journalières prévues aux articles L433-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel

L434-17 et L351-11 du Code de la sécurité sociale» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 434-2 et R. 434-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu' après

à la société Sogeres Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux

des articles L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles

à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devait être engagée dans le délai de deux ans ayant suivi la date de la décision pénale

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

222-22 à 222-30, ... » ; qu'en vertu de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune

civil, condamné la société 3M E... à verser des dommages et intérêts au syndicat FO 3M BO... sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, et condamné ladite société à verser une somme au

salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

L451-1 du Code de la sécurité sociale.