Bien au contraire, l'analyse combinée de cet article avec celle des articles R.13-22 et R.12-5-1 n'impose nullement que le dossier déposé au greffe, composé uniquement de pièces, ne soit notifié préalablement

serait subordonné à une condition d'irréversibilité, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, violant l'article L. 464-1 du code de commerce ; 10°/ qu'en s'attachant au caractère

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

était laissée libre de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.