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4 résultats pour « Article L421-10 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

%, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Sainfoin et des consorts V...

Source officielle