L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

S'agissant de la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, il convient de rappeler que l'article L4121-1 (anciennement L230-2) du code du travail impose à l'employeur

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 4122-1 du Code du travail dispose qu'il incombe à chaque travailleur

d'appel a violé l'article 1471-1 du code du travail.

» ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la même rémunération

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la peau les travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons huiles et braies de houilles, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ; 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation

veillait par la diffusion des recueils et bonnes pratiques, à la formation des gérants, conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette