3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue

textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il

L3111-4 du code de la santé publique qui sont ainsi rédigées: "Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une

Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M.

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

Le dispositif introduit aux alinéas 3 et 4 de l'article L.411-35 du code rural par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 permet de faire reposer sur la seule tête du copreneur qui continue l'exploitation

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet M.

1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'une situation de stress au travail caractérisée par des agissements répétés qui ont pour conséquence la dégradation de l'état de santé physique ou psychologique

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 411-31, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 606, 1719 et 1720 du code civil ; 4) ALORS QUE la circonstance que le locataire connaissait les lieux pris

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale : 7.