L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Il résulte qu'à la date du 4/6/2013 l'état de l'intéressé justifiait l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée aux articles L341-1 et 4 du Code de la sécurité sociale.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

117 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE pour considérer qu'une délibération du conseil d'administration n'était pas nécessaire, la cour d'appel a énoncé que l'article 364 du Règlement Général

L'article L 1411-4 du code du travail dispose en effet que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le Code de

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.

réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

4 novembre 2003, ensemble les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte

sa décision de base légale au regard de l'article L3141-22 du Code du travail.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est

1147 du code civil et L3141-26 du code du travail ; 2.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

341-4 du code de la consommation.