C'est à juste titre que le tribunal a débouté la Société Pronal de ses réclamations à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en faisan grief à la société COM'PLUS d'avoir présenté « à titre publicitaire sur son site Internet des projets

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu'un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d'auteur à condition d'être original ;

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle "pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner subies par la

L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d'une base de données, entendu

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle