L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

AUX MOTIFS QUE L'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose:" l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention préalablement

et de la sécurité des salariés, aucun entretien annuel individuel sur la charge de travail n'étant en particulier prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa

L3123-14 du code du travail.

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

L 1221-1 du code du travail.

d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause

L. 3212-1 du code de la santé publique.

L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps

Aux motifs que : « l'arrêté du 8 janvier 2020 vise un certificat médical établi par le docteur [L] dont il est expressément indiqué qu'il est compétent au titre de l'article L. 3213-1 du code de la