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article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

313-1 du code de la consommation « pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

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