L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies s'agissant de l'acte notarié du 4 avril 2006 sans respecter le principe du contradictoire ; Alors que les consorts

[Q] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

conditions définies par décret » ; que selon l'article R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

l315 du Code civil ; 3°) qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en établir le bien fondé ; qu'en faisant peser sur les copropriétaires la charge de la preuve du caractère

d'activité dans le respect des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, mentionnant notamment que tout au long de la période d'analyse d'activité, ce Professionnel de Santé avait

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

III du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante est applicable aux seuls professionnels de santé alors que l'article R 315-1.

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale " ; l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale et les

l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la banque

L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pendant une durée fixée à douze mois par l'article R. 161-3 lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour

litigieux détenu par l'assureur, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ;

L. 311-3 23°, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction