AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.
Source officiellePage 1 sur 7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;
Source officielle