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122 résultats pour « Article L311-5 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la prescription de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-7 et L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date des offres de prêts, le prêteur est tenu d'adresser l'offre de prêt à l'emprunteur par la voie postale et l'emprunteur ne peut accepter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

résultant de la contrefaçon de son logiciel, AUX MOTIFS QUE « l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110394

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L313-22 du Code monétaire et financier, la seule production d'un double de courriers des 17 mars 2011 et 18 mars 2012 ne pouvant suffire à prouver leur envoi ; Que la dette principale garantie doit être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300613

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation par décision de justice, le taux de l 'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101346

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L 311-8 à L311-13 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(SOMAFI) tandis que selon l'article 5, les cautions, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00708

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

sur la tenue de référence, la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'article 8 de la Convention européenne

Source officielle