En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait

à une telle vérification, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne

E..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que