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1 résultats pour « Article L242-47 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210057

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ainsi, l'article 14 de cette loi codifié à l'article L241-15 du code de la sécurité sociale énonce que "l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit

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