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[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

spectacle » (arrêt p.6 §6) et qu'en conséquence la présomption de salariat des artistes de l'article L. 7121-3 du code du travail s'applique ; qu'en statuant ainsi – par des motifs inopérants, tirés de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées

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