Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110125
17 mars 2016
17 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société XI sport ; la condamne à payer à la société FC Nantes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.
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