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2 résultats pour « Article L232-23-3-7 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110125

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société XI sport ; la condamne à payer à la société FC Nantes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

Source officielle