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L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article

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