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12 résultats pour « Article L231-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les sociétés MMA et la société Adret énergie, in solidum, avec la société Grosset Janin, à payer à M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L 2325-6 et L 2325-7 pour le Comité d'entreprise, les dispositions des articles L 2315-1 et L2315-3 pour les délégués du personnel, les dispositions des articles L 2143-13 et L 2143-17 pour les délégués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle