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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2015:C300691
16 juin 2015
16 juin 2015
X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison
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