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[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

1-2, L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS – concernant les bénévoles – QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

D 771-2 à D 771-11 du code de la sécurité sociale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

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