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6 résultats pour « Article L221-8 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les sociétés MMA et la société Adret énergie, in solidum, avec la société Grosset Janin, à payer à M. et Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 du code civil. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle