[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

de service public administratif, ainsi que le relève au surplus l'arrêt attaqué par motifs adoptés, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une activité

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait