L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les

L236-9 du Code du travail, le Cabinet DEGEST comme expert du CHSCT, en raison de l'existence d'un risque grave et notamment sur les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

avril 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile

code de la sécurité sociale : 5.

de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble la Circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005, et l'article L. 243-6-2 du

sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A et R Carton Fegersheim, Mme Y... A... et M. Z..., ès qualités, à payer à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

THB, à savoir, le décompte de la durée du travail au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret

Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant