L 244-9 du code de la sécurité sociale disposant que " la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-6 du

l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

d'un défaut de base légale au regard des articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail.

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il doit être souligné à cet égard, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur

Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière

2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

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