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faire entrer dans le domaine public un bien appartenant à une personne privée ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 2111-2 code général de la propriété des personnes publiques qu'à l'expiration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300648

Cassation

31 mai 2011

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576

Cassation

20 octobre 2021

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

DASSAULT SYSTEMES, les représentants du personnel sont, en application de l'article L432-7 du Code du travail, soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690

Cassation

22 octobre 2015

1184 du code civil, ni l'article L 1222- l du code du travail ; que Madame Y..., Directeur Juridique Groupe, n'avait aucune obligation d'associer Monsieur X..., Directeur Juridique, à la formulation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

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