3 du code de commerce ; Attendu, selon l'article 4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,

3 du code de commerce ; Attendu, selon l'article 4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, que

" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport

3 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette

4 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit, reçoit une indemnité en espèces

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat

La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4.

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

organisations syndicales représentatives ; les critères de représentativité fixés par l'article L2121-l du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 sont : 1 ° Le respect des valeurs républicaines

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les

de l'établissement et de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

Directeur " ; que selon l'article L 122-14-2 du code travail la lettre fixe les limites du litige ; qu'il convient au préalable d'observer que la société Transport Mertz ne produit aucun élément de preuve

L 2143-4, L2122-1 et L2122-3 du code du travail .Moyens produits au pourvoi n° P 15-28.776 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA RATP et M.

et en statuant ainsi sur une autre désignation que celle qui lui était déférée, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile Et ALORS QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

en conviennent d'ailleurs les parties elles-mêmes, aucun texte n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail,

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre