autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance exerce de façon objective l'activité

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; qu'il s'ensuit que la somme de 27.209 euros ne peut venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, de sorte qu'en l'absence de contestation

L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; qu'il s'ensuit que la somme de 27.209 euros ne peut venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, de sorte qu'en l'absence de contestation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.