L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Que l'article L l152-3 du code du travail indique que toute rupture

contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

le service de radiologie de l'établissement de santé, lui-même soumis aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues ; qu'à

L1142-1 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyen, de sorte qu'il appartient au patient de prouver l'existence d'une faute dans la réalisation des soins ;

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... et à MM.

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

L. 61 13-3 et L.6322-I du code de la santé publique.

452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

L. 1226-13 du Code du travail.

" avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y... n'a pas été recrutée et qu'elle

L'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

du 21 décembre 1950, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4.

Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur