L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

loi du 2 août 1989 a introduit dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute profite

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février

" avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y... n'a pas été recrutée et qu'elle

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

l'article 4 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que l'article L 162-2 du même code dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable.

Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Rejette la demande en condamnation au paiement d'une indemnité pour pourvoi abusif en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi