a un caractère d'ordre public, qu'aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, la durée du contrat ne peut être inférieure à 9 ans et un congé ne peut être délivré à la fin d'une période triennale

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14 du code de commerce, que le 14 mars 2012 le tribunal de commerce de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

En conséquence de quoi, par application de l'article L145-57 du code de commerce le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2003 est d'une durée de 12 ans.

L. 145-9 du code de commerce ; que la société Kamelia n'a pas agi dans le délai de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce et rappelé aux termes du congé pour le contester

L145-9 du code de commerce prévoyait que : « Par dérogation à la disposition "durée" du bail, les parties sont convenues que le bail restera en vigueur en toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre

L 145-30 du code de commerce.

Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur

L145-9, L145-14, L145-28 et L145-29 du code de commerce, que le refus de renouvellement du bail commercial ouvre droit pour le locataire, à compter de la date d'effet du congé, soit le 4 janvier 2012,

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

satisfait pas aux prescriptions de l'article L145-17 du Code de commerce de sorte qu'il s'impose d'en prononcer l'annulation ; qu'à défaut de congé valide délivré par la SCI MICHAEL, force est d'admettre

L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de boulangerie exploité

L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner

L143-2 du code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur