L651-5 du code de la sécurité sociale?

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

L136-2 III 3° du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée « les revenus visés aux 9°quater, 9°quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14°bis, 14°ter

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

assujettis à la contribution instituée à l'article L137-10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

L 241-10-III du Code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui fait notamment référence à l'article L 129-1 du Code du travail ; qu'en retenant que,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations

L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.

de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

des dispositions de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale que la Caisse dispose, à l'encontre du professionnel, du droit de solliciter la répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, en application

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.