2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L145-2 du code de commerce ensemble L462-1 du code de l'éducation ; 2.

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

L145-1 du code de commerce.

L133-1 du code de commerce.

regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°/ que la clause autorisant la sous-location ne modifie pas l'obligation faite au preneur d'exploiter le fonds de commerce ; que par motifs propres

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ; alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

L 145-30 du code de commerce.

X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 133-6 du code de commerce et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.