R. 207-1 du Livre des procédures fiscales et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante fait valoir que l'application de l'article 725 du CGI est subordonnée à la démonstration d'éléments pertinents

à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogroup aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code qui doit être transmis à l'URSSAF ; que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de redressement dans le cadre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

48 du code de procédure civile ; - de dire que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaître de la demande formée

cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

[N] de ne pas avoir fait procéder à un contrôle de l'application de la procédure de validation pour ces publicités. En conséquence, les manquements reprochés à M.

L. 122-14-4 du Code du travail » ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise par les articles L1233-28 et suivants du code du travail n'ouvre droit au profit des

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 1233 -61, L1235-10 et L1235-11du Code du travail : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

L 1233 -61, L1235-10 et L1235-11du Code du travail : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Sur la procédure de licenciement : Il résulte de l'article L1233-15 du code du travail que le délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de