K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié

aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale ; que l'article L. 931-3-2 du code de sécurité sociale n'étend ses effets qu'aux prestations des régimes de

, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de

L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

L114-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations ; que la prescription applicable est donc la prescription de droit commun de cinq ans ; qu'au surplus

[et] de sécurisation des informations relatives au fichier personnel ; que l'article L 1 1 32- 1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, liste les motifs de discrimination comme suit : «

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

Article L 1134-1 du Code du Travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi-Aventis groupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Enedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

sociale et des familles.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.