a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'article L1332-5 du code

X... et le syndicat CGT Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

R 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, recodifié à l'article R 311-26, ces dispositions ne sauraient tenir en échec le droit pour le justiciable exproprié de bénéficier d'une

X... du 5 janvier 2016, pour écarter le grief pris des carences managériales du salarié vis à vis des salariés placés sous sa subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

d'une superficie de 84m2 et le lot n°17 (cave n°9) d'une superficie de 36, 50m2 ; que l'article 22bis-2°) du règlement de copropriété prévoit : "Les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront

L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

L1332-4 du Code du Travail, pour déterminer la responsabilité de M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des