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3 résultats pour « Article L126-31 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La décision déférée doit donc être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L l12-16 du code de la construction et de l'habitation ; que l'expert a conclu que "au bénéfice de l'arrêt de l'usine le ler mai 2011, le lien entre le niveau sonore constaté

Source officielle